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JURISPRUDENCE

Mardi 21 juin 2005 2 21 /06 /Juin /2005 19:04

..." Caractérisent le délit en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, les juges […]
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Mercredi 11 mai 2005 3 11 /05 /Mai /2005 19:02

N° de pourvoi : 04-86774 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE […]
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Mercredi 26 janvier 2005 3 26 /01 /Jan /2005 18:57

Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 26 janvier 2005 Rejet. N° de pourvoi : […]
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Mardi 30 novembre 2004 2 30 /11 /Nov /2004 18:53

Cour de Cassation Cour de CassationChambre sociale Chambre sociale Audience publique du 30 […]
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Mercredi 27 octobre 2004 3 27 /10 /Oct /2004 18:49

Cour de Cassation Cour de CassationChambre sociale Chambre sociale Audience publique du 27 […]
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