CEDIS du Var la suite en appel en septembre 2009

Jeudi 9 avril 2009 4 09 /04 /2009 08:50

Le Cedis du Var condamné suite au lienciement d'une Déléguée Syndicale

Martine a été recrutée en mai 1989 en qualité de Secrétaire Qualifiée pour l'Association Départementale C.E.D.I.S., Association d'Insertion Sociale,
Pendant dix années, elle n' a connu aucune difficulté professionnelle.
En juin 1999, elle a été désignée Déléguée Syndicale par son syndicat.
A partir de ce moment là, elle va se plaindre d'une détérioration de ses conditions de travail.
Trois après sa désignation en qualité de déléguée syndicale, Martine va être mutée dans tous le département du var.
Elle va devoir remplacer les salariés absents dans des antennes loin de son domicile.
Compte tenu de ses difficultés professionnelles elle va effectuer une formation pour être Ecrivain Public.
Durant cette formation, elle va se plaindre d'être systématiquement épiée par la Direction qui ne cesse de contacter l'Organisme de Formation afin de savoir si elle est bien présente.
Durant plusieurs mois, tout au long de la formation, l'Université va systématiquement envoyer des bordereaux d'envoi, des télécopies pour justifier de sa présence.
Un climat de suspition va s'installer à son encontre et va perdurer dans le temps.
Elle va se plaindre de diverses humiliations et ne supportant plus cette mise au placard, ces pressions au quotidien, elle va adresser un courrier le 30 aout 2001 au Secrétaire Départemental de son syndicat dans lequel elle va préciser que « ... j'envisage de démissionner du mandat de Déléguée Syndicale que j'exerce depuis juillet 1999 à l'association C.E.D.I.S ».
Le 18 septembre 2001 son syndicat adresse un courrier à la Direction du CEDIS dans lequel il précise qu'il ne peut tolérer de tels agissements sur l'une de leur militante...
Martine va tomber malade. Elle va tenter de reprendre à mi-temps thérapeutique, puis elle va être déclarée inapte par le médecin du travail.
Par décision du 18 décembre 2002, l'inspecteur du travail va autoriser le licenciement pour inaptitude.
Elle va être licenciée le 2 janvier 2003.
Martine va effectuer un Recours Gracieux afin d'annuler cette décision d'autorisation de licenciement, notamment parce qu'aucune proposition de reclassement n'a été effectuée.
Le 28 mai 2003 le Ministère des Affaires sociales va annuler la décision autorisant le licenciement
Dans cette décision il est stipulé « ..Qu'il ressort de la contre enquête une certaine concomitance entre la désignation de Madame X en qualité de Déléguée syndicale et une perte de confiance de la part de l'employeur à son égard, ainsi que l'installation d'un climat de suspension et de contrôle permanent à son encontre ; que ladite désignation coïncide encore avec la mutation de Madame X du siège social de l'association vers une antenne extérieure, où ne lui ont été confiées que des fonctions subalternes sans tâche réelle ; que cette nouvelle situation a engendré des difficultés dans l'exercice des mandats de la salariée se caractérisant notamment par des retards dans la réception des courriers de convocations au réunion du comité d'entreprise ainsi que par des contrôles permanentes de ses déplacements, qu'un lien de causalité entre ces évènements et les dégradations de l'état de santé de Madame X n'a pu être écarté..... ».
Depuis, Martine a demandé sa réintégration devant le conseil des prud'hommes.
L'affaire est toujours en cours et sera appelée prochainement devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Par LE CAP - Voir les commentaires - Ecrire un commentaire
Publié dans : DOSSIERS

Précédent : Condamnation pour injures raciales et... Retour à l'accueil Suivant : 10 mars 2009 : Enfin une décision...

Cat�gories

Syndication

Calendrier

Rechercher