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JURISPRUDENCE

Jeudi 15 octobre 2009 4 15 /10 /2009 10:40
29/09/2009 : la résiliation judiciaire du contrat ne peut être prononcée aux torts de l'employeur s'il a pris des mesures dès qu'il a eu connaissance du harcèlement
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Jeudi 15 octobre 2009 4 15 /10 /2009 10:38
23/09/2009 le directeur s'est acharné inutilement en multipliant des allusions blessantes, que l'employeur avait fini par perdre toute mesure ...
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Jeudi 15 octobre 2009 4 15 /10 /2009 10:24
harcèlement : 3 juin 2009 : les juges doivent rechercher si les éléments sont établis et, dans l'affirmative, s'ils sont de nature à faire présumer un harcèlement moral
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Jeudi 15 octobre 2009 4 15 /10 /2009 10:22
7 juillet 2009 : harcèlement au travail : en faisant peser la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel viole l'article l.1154-1 du code du travail
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Jeudi 15 octobre 2009 4 15 /10 /2009 10:20
Harcèlement : décision du 27 mai 2009 : l'employeur doit établir que les agissements dont se plaignait le salarié étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
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Jeudi 15 octobre 2009 4 15 /10 /2009 10:15
30/04/09 L'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, dans les certificats médicaux et l'avis du médecin du travail n'exclut pas un harcèlement
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Vendredi 10 avril 2009 5 10 /04 /2009 16:31
10 mars 2009 : Enfin une décision claire sur la protection des salariés qui dénoncent des faits de harcèlement
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Mercredi 24 septembre 2008 3 24 /09 /2008 19:36
24 septembre 2008 : La cour de cassaction contrôle désormais la qualification du harcèlement au travail et ne laisse plus le soin aux seuls juges du fond de décider souverainement
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Mercredi 24 septembre 2008 3 24 /09 /2008 13:58
Harcèlement sexuel caractérisé (cour de cass.arrêt du 24 sept.2008)
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Mercredi 21 juin 2006 3 21 /06 /2006 18:42
Audience publique du 21 juin 2006 - engage sa responsabilité personnelle à l'égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement
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Mardi 21 juin 2005 2 21 /06 /2005 19:04
21 juin 2005, un maire a été condamné pénalement pour harcèlement moral !
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Mercredi 11 mai 2005 3 11 /05 /2005 19:02
Chambre criminelle Audience publique du 11 mai 2005
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Mercredi 26 janvier 2005 3 26 /01 /2005 18:57
26 janvier 2005 : l'employeur a eu à l'égard du salarié une attitude "répétitive" constitutive de violences morales et psychologiques qui permettaient au salarié de rompre son contrat de travail
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Mardi 30 novembre 2004 2 30 /11 /2004 18:53
Chambre sociale Audience publique du 30 novembre 2004 Une cour d'appel annule l'acte de résiliation d'un commun accord du contrat de qualification signé sous l'empire de cette violence
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Mercredi 27 octobre 2004 3 27 /10 /2004 18:49
Audience publique du 27 octobre 2004 l'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
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