Association LE CAP de lutte contre le harcèlement au travail
Désormais les juges devront examiner :
- Si les éléments sont établis
- Et si oui sont - ils de nature à faire présumer un harcèlement ?
Cour de cass. chambre sociale 24 septembre 2008. 06-45.579
La cour de cassation demande au juge du fond de tenir compte de l'ensemble des éléments établis
Arrêt n° 1612 du 24 septembre 2008 Cour de cassation - Chambre sociale
Il incombe à la partie défenderesse au vu des ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Arrêt n°1614 du 24 septembre 2008 Cour de cassation - Chambre sociale
- Si les éléments sont établis
- Et si oui sont - ils de nature à faire présumer un harcèlement ?
Cour de cass. chambre sociale 24 septembre 2008. 06-45.579
La cour de cassation demande au juge du fond de tenir compte de l'ensemble des éléments établis
Arrêt n° 1612 du 24 septembre 2008 Cour de cassation - Chambre sociale
Il incombe à la partie défenderesse au vu des ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Arrêt n°1614 du 24 septembre 2008 Cour de cassation - Chambre sociale
Mer 24 sep 2008
Aucun commentaire