Association LE CAP de lutte contre le harcèlement au travail
30/04/09 L'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, dans les certificats médicaux et l'avis du médecin du travail n'exclut pas un harcèlement
Cour de cassation
chambre sociale
Jeu 15 oct 2009
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