Association LE CAP de lutte contre le harcèlement au travail
7 juillet 2009 : harcèlement au travail : en faisant peser la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel viole l'article l.1154-1 du code du travail
Cour de cassation
chambre sociale
Jeu 15 oct 2009
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