Les textes sur le harcèlement moral au travail

La loi de modernisation sociale de janvier 2002 a reconnu le harcèlement moral au travail et on a donné une définition. Désormais le code du travail reconnaît le harcèlement au travail tant sur le plan civil que sur le plan pénal, puisque le harcèlement est aussi un délit  

La loi du 9 juillet 2010 sur les violences faîtes aux femmes a harmonisé les sanctions en matière de harcèlement sexuel et harcèlement moral

L'article L1132-1 du code du travail fait référence à plusieurs types de discrimination en fonction de :
- Son origine,
- Son sexe,
- Ses moeurs,
- Son orientation sexuelle,
- Son âge,
- Sa situation de famille,
- Sa grossesse,
- Ses caractéristiques génétiques,
-  Son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
-  Ses opinions politiques,
- Ses activités syndicales ou mutualistes,
- de ses convictions religieuses, de son apparence physique,
- Son nom de famille
- Son état de santé
- Son handicap.


La discrimination inclut :

1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;


2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.
 
 

- Mairie du Castellet : le reportage de France 3 sur la situation de Patrick
- La fenêtre du bureau de Patrick, fonctionnaire à la Mairie du Castellet et qui dénonce un harcèlement moral murée !

Encore une fois une mairie ne brille pas par son exemplarité en matière de respect des […]
 


 
- Commissariat de Toulon :Plainte de la brigadière de police pour discrimination : suite de l'affaire...


 - Citation directe pour harcèlement moral  à la chambre de commerce : audience reportée au 28 mars 2011