Pour la cour de cassation, les propos tenus durant la vie personnelle d'un salarié à l'encontre de deux collègues  féminines se rattachent forcément à la vie professionnelle de ce dernier et justifient une faute grave et donc un licenciement immédiat.

Cet arrêt semble justifier dans la mesure où le comportement du harceleur sexuel ne peut qu'avoir des conséquences dans la vie professionnelle des salariés compte tenu de leur relation de travail.

Il marque une évolution dans le respect des femmes au travail qui ne s'arrête donc pas aux portes de l'entreprise !

POur voir l'arrêt (cour de cass.19 octobre 2011 pourvoi n°09-72672 )

Cette précision est de taille !

Dans cette affaire la personne incriminée est  un tiers à l'entreprise,  présent pour mettre en place de nouveaux outils de gestion...et qui représente le propriétaire d'une marque ayant contracté avec l'employeur...

La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui ne reconnaît pas le harcèlement  de la salariée aux motifs que l'auteur désigné n'était pas employé par la société, qu'il n'y avait pas de lien hiérarchique et que ce dernier n'exerçait aucune autorité sur la salariée.

Il est vrai que l'argumentation de la cour d'appel était contestable sur la notion d'autorité et sur l'existence d'un lien hiérarchique, puisque le harcèlement moral au travail peut être le fait de collègues de travail. C'est ce que l'on appelle le harcèlement horizontal.

Mais quid quand la personne mise en cause est un intervenant extérieur ? 

Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle la notion d'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur.

En conséquence de quoi, peu importe qui est à l'origine d'un harcèlement. L'employeur doit être condamné, même si l'auteur est un tiers à l'entreprise.

Sage décision pour les victimes, car après tout, l'employeur ne doit pas accepter qu'un salarié soit harcelé, que ce soit par un supérieur, un salarié et maintenant on le sait, par un intervenant extérieur !

cour de cassation 1er mars 2011

L'association Le Cap qui se bat contre le harcèlement au travail ne peut que se satisfaire de ces arrêts qui rappellent  d'une part,  l'absence d'éléments intentionnels en matière civile pour faire reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, la nécessité pour les juges du fond d'analyser les faits dans leur ensemble et d'autre part,  qu'une fois les agissements établis, ils présument un harcèlement moral.....

Dans 2 arrêts, la Cour de Cassation rappelle que le harcèlement moral au travail peut exister sans élément intentionnel :

- Dans la première affaire qui oppose la société général à Mr X, la chambre sociale de la Cour de Cassation, vient de rappeler la nécessité pour les juges du fond d'analyser les faits dans leur ensemble, et dire si cet ensemble de faits constitue un harcèlement moral indépendamment de l'intention de leur auteur.

Les juges de la cassation reprochent ainsi aux juges d'appel de ne pas avoir vérifié si l'ensemble des agissements invoqués par le salarié à savoir : 

• l'absence d'entretien annuel en 2002
•  la rédaction d'un curriculum vitae erroné ou incomplet,
• l'affectation dans un emploi " artificiel "
• le retrait ou la privation d'instruments de travail 

n'était pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, 

Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement.

L'affaire est renvoyée devant le Cour d'Appel de Paris, affaire à suivre.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023555546&fastReqId=1506853416&fastPos=3     

- Dans la deuxième affaire, une salariée réclamait des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Pour débouter la salariée, les juges de la cour d'appel précise qu' elle n'a pas démontré l'existence d'actes répétitifs en outre intentionnels en lien avec le malaise professionnel dont elle établit l'existence ;

Pour la Cour de Cassation, en statuant ainsi, le juges du fond ont violé les textes

" Qu'en statuant ainsi alors que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

lien légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023555923&fastReqId=415002526&fastPos=7

- Dans un troisième arrêt, l'affaire opposait  M. X... à l'ordre des avocats du barreau de Paris. Les Juges de la Cour de Cassation rappelle sa jurisprudence antérieure et la nécessité pour les juges du fond d'analyser les faits dans leur ensemble.

Dans cette affaire, le salarié a été débouté de ses demandes et la cour de cassation a cassé l'arrêt rendu en rappelant que quand le salarié établie la matérialité des faits qui sont précis et concordants, selon sa formule, et si ces faits sont pour le salarié un harcèlement moral au travail, il appartient aux juges d'apprécier les faits dans leur ensemble et voir s'ils présument l'existence d'un harcèlement moral et si oui, il appartient alors à l'employeur de pouver que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral.

Elle précise également qu'il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

voir l'arrêt ci dessous, source légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023556192&fastReqId=1532896448&fastPos=8

 La Cour de cassation a en effet cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel qui a débouté la salariée d'une pharmarcie qui avait saisi la justice afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral.

Selon la cour de cassation : "l'employeur avait adressé à la salariée trois lettres contenant des observations partiellement injustifiées, avait engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à laquelle il avait renoncé et avait provoqué, dans une période de trois mois, trois contrôles médicaux destinés à vérifier si l'état de santé de l'intéressée le justifiait, ce dont il résulte que la salariée fournissait des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral".

Cour de Cassation du 13 avril 2010 n° 09-40.837.

Fallait - il en effet voir dans le harcèlement au travail une répétition de faits, d'agissements qui devaient se dérouler nécessairement dans le temps sur une longue période.

C'est à cette question que viennent de répondre les juges de la cour de cassation en précisant que le harcèlement pouvait se dérouler même sur une courte durée.

Cette nouvelle jurisprudence est importante pour les victimes de harcèlement moral au travail car si la durée aggrave les conséquences dans certains cas, il n'en demeure pas moins, que sur une courte durée, il est aussi possible de déstabiliser quelqu'un et de le détruire psychologiquement.

Cette jurisprudence est donc salutaire !

Cour de cass. chambre sociale 26 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 26 juin 2000 par la société Transports Nicolas Frebet et exerçant en dernier lieu les fonctions de "secrétaire exploitante", a fait assigner son employeur en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'elle avait été victime d'agissements de harcèlement moral ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l'employeur, tenu de recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois, a nécessairement connaissance des difficultés évoquées par ces derniers au cours de leur réunion mensuelle ; que la cour d'appel qui, pour dire qu'il ne résultait d'aucun élément que l'employeur n'avait pas réagi ou avait tardivement réagi, a retenu que les attestations établies par M. Y..., délégué du personnel, ne permettaient pas de savoir précisément à quelle date l'employeur avait été informé des récriminations faites par la salariée contre son collègue, la seule chose certaine étant que les délégués du personnel en avaient été avisés au mois de juillet 2005, tout en relevant que les termes du procès verbal de la réunion du 26 avril 2006 desquels il ressortait que ces derniers avaient évoqué ces difficultés dans l'entreprise lors de leur réunion mensuelle en juillet 2005 n'avaient pas été remis en cause par l'employeur, ce dont il résultait que celui ci avait nécessairement été informé, lors de cette réunion, des actes de harcèlement moral dont Mme X... avait été victime de la part de son collègue, M. Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 2315 8 et L. 1152 4 du code du travail ;

2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'aucun élément ne permettait d'établir que l'employeur n'avait pas réagi ou avait tardivement réagi, à relever qu'au cours de la réunion de médiation du 26 avril 2006, le responsable de l'entreprise s'était engagé à prendre des mesures pour résoudre les difficultés posées de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir pris les dispositions suffisantes pour ce faire, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait, depuis le 26 avril 2006, effectivement pris ces mesures, notamment en usant de son pouvoir disciplinaire à l'égard de M. Z... (conclusions, p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152 4 et L. 1152 5 du code du travail ;

3°/ qu'en tout état de cause, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière de harcèlement moral et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; que la cour d'appel qui, pour juger que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, a retenu qu'il ne résultait d'aucun élément que ce dernier n'avait pas réagi ou, avait tardivement réagi, a violé l'article L. 1152 4 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, lorsqu'il avait eu connaissance des faits de harcèlement, l'employeur avait pris des mesures destinées à résoudre les difficultés rencontrées par la salariée, la cour d'appel a décidé que le manquement qui lui était reproché ne justifiait pas une résiliation du contrat de travail à ses torts ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Nicolas Frebet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.

chambre sociale

Audience publique du mercredi 3 juin 2009

N° de pourvoi: 07-43923

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Me Odent, SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 9 mai 2000 en qualité de conducteur de car scolaire, par la société TIV, selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel ; qu'ayant été licencié le 6 décembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et requalifier son contrat en un contrat à temps plein ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au payement de l'indemnité légale de licenciement globalisée à hauteur de 24 000 euros avec sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, le salarié avait sollicité le paiement de l'indemnité légale de licenciement en démontrant que celle-ci ne lui avait pas été versée ; que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur au paiement de la somme de 10 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a débouté de ses autres demandes en les déclarant mal fondées, et en conséquence, celle relative à l'indemnité légale de licenciement, sans aucun motif ; que dès lors, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X... ne soutenant pas que l'indemnité qui lui a été allouée est inférieure à celle prévue par l'article L. 122-14-4 alinéa 1 phrases 2 et 3 devenu L. 1235-3 du code du travail, le montant de cette indemnité, souverainement apprécié par les juges du fond, ne peut être discuté devant la Cour de cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat à temps plein l'arrêt énonce que M. X... ne peut, sans se contredire, soutenir qu'il était autorisé à refuser de signer l'avenant qui avait pour effet de porter son horaire de travail hebdomadaire de 23 heures 15 à 24 heures et revendiquer en même temps la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein alors qu'il ne justifie pas avoir travaillé à plein temps ; que l'examen des disques de contrôle de son véhicule permet de constater que ce chauffeur n'a pas effectué d'heures complémentaires au-delà du contingent hebdomadaire fixé à 23h15 et a reçu la rémunération correspondante ;

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu que le contrat n'était pas un contrat de travail intermittent, et sans répondre aux conclusions par lesquelles le salarié soutenait, en produisant des éléments, qu'il était obligé de se tenir constamment disponible à l'égard de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt énonce que le salarié ne justifie pas avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de la direction de la société au sens du code du travail et de la jurisprudence ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié invoquait la privation de la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, la suppression de primes trimestrielles, le changement du "lieu de résidence" de son véhicule et des retenues indues de salaire pour intempéries, la cour d'appel qui devait rechercher si de tels éléments étaient établis et, dans l'affirmative, s'ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des premier et deuxième moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la société TIV à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société de Transports d'Ille-et-Vilaine aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.

  source légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020712000&fastReqId=472516555&fastPos=1